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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) 2022

 

1. Validité

1.1 Les présentes Conditions générales de vente s‘appliquent à l‘ensemble des livraisons et ventes intervenant sur le territoire de la Suisse, à l‘exclusion de toutes autres conditions. Elles s’appliquent également à toutes éventuelles relations commerciales qui pourraient naître dans le futur. Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions générales n‘est valide que dans la mesure où cela a été expressément convenu entre les parties par écrit.

1.2 Les conditions d’achat de l’Acheteur sont en tout état de cause exclues, et ce même s‘il n’y a pas été fait opposition expressément.


2. Distribution

2.1 Les produits fournis par Windhager aux installateurs chauffagistes agréés sont destinés à la seule vente à l‘utilisateur final.

2.2 En cas de cession à un revendeur, la garantie complète ou la garantie octroyée par Windhager sur ses chaudières et chauffe-eau devient automatiquement caduque.

2.3 Sont exclus de la disposition précédente les produits que nous avons expressément autorisés à la vente dans le cadre d’un commerce de gros de chauffage.

2.4 Dans une optique de traçabilité, nous exigeons de chacune des entreprises que nous fournissons qu’elles nous communiquent l’adresse du client de l‘appareil devant être installé lors de la commande (formulaire de commande).


3. Offres et commandes

3.1 Les offres sont toujours faites à titre indicatif. Les illustrations, métrés et poids figurant dans les catalogues ainsi que les prix de vente et les brochures n’ont pas de caractère contraignant. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux produits des modifications correspondant à une évolution de la technique.

3.2 Les commandes doivent être confirmées par écrit par le Vendeur. Le contenu, l’étendue et le prix des livraisons sont déterminés par la confirmation de la commande (un bon de livraison signé ayant la même valeur). Toute confirmation de commande qui n‘est pas contestée par écrit dans un délai d’une semaine de la confirmation a force obligatoire.

3.3 Nous nous réservons le droit de porter en compte les frais de traitement raisonnables pour les retours et le cas échéant, des frais de réparation, d‘emballage et de transport.


4. Livraison des chaudières

4.1 La livraison intervient :
auprès de l’installateur chauffagiste agréé, port payé et emballage inclus à l’adresse du client (chantier) ou à l’adresse de facturation (dépôt), déchargement compris et installation exclue ;
dans le cas de commerce en gros d‘appareils de chauffage, port payé et emballage inclus à l’adresse de facturation (dépôt), déchargement compris et installation exclue.

4.2 Si un délai de livraison convenu n’est pas respecté pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s’engage à convenir avec l’Acheteur d’un délai supplémentaire raisonnable. La mise en cause de la responsabilité du Vendeur du fait du dépassement du délai de livraison est exclue.

4.3 Si les parties ont convenu d’un enlèvement, l’Acheteur est tenu de réceptionner la marchandise dans les 14 jours à partir de la communication du Vendeur de la mise à disposition pour expédition. La marchandise est considérée comme ayant été livrée par la prise en charge ou, au plus tard au bout du troisième jour après l’annonce de la mise à disposition pour expédition

4.4 La marchandise est considérée comme ayant été livrée par la mise à disposition.

4.5 Toutes les livraisons doivent faire l‘objet d‘un contrôle immédiat. Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 3 jours ouvrés.


5. Envoi de petites pièces et pièces de rechange

5.1 L’envoi de petites pièces et de pièces de rechange se fait en général par la poste aux frais et aux risques du Vendeur.

5.2 S’il n’est pas possible d’effectuer la livraison selon les conditions prévues au point 4.1 des présentes, l’envoi se fait aux frais du Vendeur, mais aux risques de l’Acheteur, par une entreprise spécialisée dans le transport ou par train.


6. Garantie

6.1 Windhager n’est tenu à garantie que si elle est informée immédiatement de tout défaut ou dommage. Les présentes conditions de garanties remplacent, dans toute la mesure permise par la loi, les règles légales en matière de garantie.

6.2 La garantie couvre les prestations figurant dans le catalogue du fournisseur, les prestations confirmées par écrit et l‘absence de défaut de la marchandise. La mise à disposition de pièces de rechange est limitée à une durée de 10 ans après l‘achat du produit. Si un contrôle de la conformité du produit s’avère nécessaire, il appartient au client de fournir les conditions cadre prescrites par Windhager.

6.3. Windhager s’acquitte de son obligation de garantie en réparant gratuitement, à sa discrétion, la marchandise défectueuse ou des parties de la marchandise défectueuse sur place (réparation) ou en mettant gratuitement à disposition des pièces de rechange départ usine. Toute autre prétention de l’Acheteur est (dans la limite permise par la loi) exclue, et notamment les demandes de réduction du prix ou en correction, les demandes en dommages et intérêts, les demandes de compensation des frais de remplacement de l’Acheteur, les frais de constat des causes d’un sinistre, les frais d’expertise, les dommages indirects (interruption de fonctionnement, dégâts des eaux, dommages causés à l’environnement).

6.4 Extinction anticipée de la garantie : la garantie s’éteint si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sur le produit oule résultat du travail sans l’accord écrit de Windhager. Il en va de même lorsque les concepts d’installation, les exécutions, les modifications ou les réparations recommandées par Windhager sont refusés ou omis. Le délai de garanti est de 24 mois, sauf en cas de dommages nés par suite de force majeure, d’un transport ou d’un stockage inadaptés, d‘une mauvaise manipulation, de sources d’énergies défaillantes, d’une eau inadéquate.

6.5 Exclusion de garantie : sont exclus de la garantie les dommages survenant:
• par suite de force majeure ;
• lorsque le concept d’installation ou l‘exécution sont déconseillés par Windhager Zentralheizung Schweiz AG ou ne correspondent pas à l‘état de la technique tel que généralement reconnu (utilisation, par exemple, de vecteurs thermiques inadaptés) ;
• en cas de non-conformité à la qualité de l’eau prescrite par la directive SICC BT 102-01 ;
• en cas de non-respect des instructions techniques fournies par Windhager concernant l’élaboration des projets, le montage, l’exploitation et la maintenance ;
• en raison de travaux de tiers ;
• en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation de coopération du client.
Sont également exclus de la garantie les pièces et les produits de fonctionnement soumis à une usure naturelle (joints, pièces électriques, éléments réfractaires, agents frigorifiques, produits chimiques, etc.). Sont en outre exclus de la garantie, les dommages dus à la corrosion (en particulier en cas d’utilisation de dispositifs de traitement de l’eau, de détartrant, d’antigel, etc.), les dommages dus aux dépôts de tartre et les dommages subis par les chauffe-eau et occasionnés par la qualité de l’eau, une pression trop élevée, un détartrage inadéquat, l’effet de substances chimiques ou d’électrolytes, etc.


7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de Windhager pour les livraisons et prestations défectueuses est exclue pour les dommages résultant d’une négligence légère, les frais engagés par le client, les charges de tiers engendrées unilatéralement par le client en lien avec le dommage (les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage, les frais de constatation des causes du sinistre, expertises, etc.), les dommages consécutifs, les interruptions de l’exploitation et le gain manqué.


8. Devis

8.1. Les devis sont établis sur la base des instructions, informations et données fournies par le client et revêtent un caractère purement informatif.


9. Conditions de paiement

9.1 Les délais de paiement confirmés sont à respecter en tout état de cause. Les retards de livraison, les avis de défauts et autres réclamations, les sommes non encore portées au crédit du client ou les contrecréances non reconnues par Windhager Zentralheizung AG n’autorisent pas le client à procéder ni à une retenue, ni à une réduction, ni à une compensation de son paiement.

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)